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Exclusivité les décheticiens : le rapport prévu à l'article 66 de la loi égalim divulgué au public

Image de Freepik gaspillage alimentaire
Rédigé le 01/11/2022 par : MESLARD-HAYOT Hugo
Les décheticiens diffuse au public un rapport qui avait été commandé par le législateur à l'article 66 de la loi égalim de 2018. Ce rapport reprend de nombreux constats et recommandations déjà réalisés et avance quelques nouvelles suggestions pour la restauration collective et la grande distribution.

Le rapport qui dormait à la bibliothèque de l'Assemblée

Les décheticiens diffuse pour la première fois au public le rapport synthétique cité à l’article 66 de la loi Egalim de 2018 dans ces termes « L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution. » 1. Sollicitée, l’Ademe a indiqué avoir rendu ce rapport en temps et en heure, et que seul le Parlement décidait de sa diffusion publique ou non. Après avoir sollicité le député Guillaume Garot et le service presse de l’Assemblée Nationale mi-octobre, c’est le député Philippe BOLO, interrogé aussi, qui a mis la main sur le rapport le premier. Il était archivé à la bibliothèque de l’Assemblée Nationale selon ces termes. D’après M.BOLO, « il n’y a pas de volonté de ne pas le rendre public », il précise, à regrets, qu’ « il n’y a pas de stratégie de diffusion de ces rapports […] il ne faut pas y voir une quelconque volonté d’opacité ». M.BOLO a eu du mal à le trouver mais dit y avoir eu accès facilement. En tout état de cause, jusqu’ici, près d’un an après sa remise, les parlementaires ne semblent pas s’être bousculés pour aller le chercher. Alors même qu'il l'a demandé sous la mandature précédente pour permettre de mieux évaluer une politique publique préventive prioritaire, la lutte contre le gaspillage alimentaire. Une preuve de plus du manque d’intérêt institutionnel pour la prévention ? ou encore est-ce la multiplication des rapports demandés (lois, décrets, arrêtés portant cahiers des charges de filières REP…) qui altère le suivi de leurs publications ?

Le rapport était quelque part par là à l'Assemblée, ou dans un ordinateur ?! Source photo : Wikipedia

Ce rapport synthétique cible la grande distribution et non tout le secteur de la distribution comme l’article 11 de la loi AGEC fixant l’objectif national de baisse de 50 % du GA. Il ne définit pas ce qu’est la grande distribution. Si on associe la grande distribution aux hypermarchés, alors selon la définition de l’insee, « Un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m².» (Insee, 2020). D’après le site spécialisé « LSA », il y avait 2257 hypermarchés et 5716 supermarchés en France métropolitaine en 2020, mais la superficie de vente de ces derniers était de 7 157 147 km2 contre 11 874 131 km2 pour les hypermarchés (LSA,2021). Rien n’informe sur le volume de ventes de produits alimentaires (pouvant engendrer du gaspillage) par taille de distributeurs. En reprenant l’étude Ademe de 2016 sur les pertes et gaspillages alimentaires, le secteur de la distribution représentait 1,4 millions de tonnes gaspillées en France sur les 10 millions gaspillées tout au long de la chaîne alimentaire (Ademe, 2016). Une déclaration de la Ministre de l’environnement de l’époque, Ségolène ROYAL, imputait la moitié du gaspillage à la grande distribution (France info, 2015).

Pour réaliser ce rapport, l’Ademe a utilisé une trentaine de documents récents (2016 le plus ancien) de sources variées et équilibrés entre la restauration collective (RC) et la grande distribution (GD). Ces deux secteurs sont visés car ils ont été les « premiers secteurs ciblés et demeurent aujourd’hui ceux qui sont soumis au plus grand nombre d’obligations réglementaires » pour la lutte contre le GA. Six axes majeurs d’étude ont été retenus, ils se sont articulés autour :

  • De l’historique des actions de lutte contre le GA et de leurs efficacités pour les acteurs concernés ;
  • De l’intégration du GA dans leurs activités en termes de stratégies, d’objectifs et de moyens ;
  • De la mise en place des obligations sur le don ;
  • De la mesure du GA et des enjeux associés à cette mesure ;
  • Des enjeux économiques autour de la mise en place de la démarche de lutte contre le GA ;
  • De la communication sur le GA (sensibilisation, label anti gaspi).

Pour ce rapport, 16 organisations ont été interrogés (acteurs institutionnels, de la RC et de la GD). Il est à noter qu’aucun panel de convives pour la restauration collective ni de panel de consommateurs pour la grande distribution n’a été interrogé.

Deux grandes parties font ce rapport, la partie « constats » et la partie « recommandations » classées elles-mêmes par ordre de priorité (1,2,3). Cette dernière se scinde en trois parties, les recommandations communes aux deux secteurs, les recommandations pour la RC, et enfin les recommandations pour la GD.

A titre d’exemple, pour saisir les enjeux,  l’Ademe en cite trois pour la RC sur son site dédié à l’élaboration d’un PLDPMA (Ademe, 2018) :

  • 48 % des repas pris hors domicile ;
  • 20 % des repas gaspillés en France, soit 10 kg/personne/an ;
  • 20 % d’achat qui pourrait être évité.

Selon d’autres données récentes de l’Ademe, c’est 3,8 milliards de repas par an qui sont pris en restauration collective (Ademe, 2020).

Plusieurs constats déjà faits auparavant : le principal, l’objectif phare national sera invérifiable

Photo du député G. GAROT

L’Ademe note que les réglementations (loi TECV 2015, loi Garot 2016) ont accéléré les démarches de lutte contre le GA. A contrario de ces lois, les dernières lois plus récentes telles qu’egalim (2018) et Agec (2020) n’ont pas fait l’objet d’autant de bilans et d’évaluations selon l’Agence. A demi-mot, l’Ademe affiche que l’objectif national de réduction de 50 % du GA pour la RC et la distribution entre 2015 et 2025 cité à l’article 11 de la loi AGEC 2 est peu connu, et que RC comme GD pointent « les difficultés à disposer des données de 2015 nécessaires pour évaluer l’atteinte de l’engagement en 2025 ». L’Ademe indique que les dernières données datent de 2016, l’évaluation politique du respect de la loi est impossible. L’absence d’une méthodologie unique harmonisée pour mesurer le GA est identifié comme un enjeu clé. C’était un enjeu déjà identifié dans le rapport d’information 2019 de la loi Garot de 2016. La forte variabilité des méthodes de pesées et le suivi dans le temps des pesées avec une méthode fiable et pérenne est un autre enjeu. La profusion d’outils, de méthodes perd les acteurs parfois. Aussi, la GD préfère les indicateurs en euros quand la RC utilise des indicateurs de poids. En bref, il est très probable que le bilan soit impossible à faire en 2025 car les repères de départ ne sont pas fiables.

L’Agence constate qu’une place différente est accordée à la lutte contre le GA selon les secteurs de la RC et la GD. La restauration scolaire apparaît comme un acteur engagé par le prisme de l’éducation, la GD s’engage par le prisme des économies. L’implication de la direction, du personnel et le mode de gestion (autogestion ou concédé) et de distribution en RC (cuisine sur place ou satellite) apparaissent comme des facteurs importants d’engagements plus ou moins forts. Associé à cela, les moyens humains en général et les moyens techniques (table de tri, matériel de pesées…) apparaissent déterminants en RC comme en GD. D’ailleurs, côté moyens humains, la rotation des effectifs en GD apparaît comme un frein majeur pour suivre et pérenniser les actions, alors que la stabilité des effectifs est un avantage pour la RC. La taille des structures n’apparaît pas pertinente comme critère d’engagement et d’efficacité. Pour la GD, le caractère intégré (chaîne de magasins) ou indépendant impacte la lutte contre le GA. Quoi qu’il en soit, le constat commun est que la formation des agents et la nécessité d’un référent pilote de la démarche apparaît primordial. Le repas végétarien hebdomadaire en restauration scolaire et sa présence quotidienne pour les gestionnaires de la RC publique d’État au 1er janvier 2023 prévu à l’article 252 de la loi climat est à scruter sur l’impact sur le GA. Des personnels non formés à cette cuisine pourrait augmenter le GA mais dans un autre sens le gaspillage du poisson et de la viande représente actuellement 26 % du GA en poids pour la RC selon l’Ademe.

L’Agence indique également que les deux secteurs disposent d’outils méthodologiques ou techniques suffisants. Par exemple, le site optigede recense de nombreux outils ici (au risque de s’y perdre).

La RC focalise ses actions sur la prévention du GA plutôt que sur l’utilisation des invendus (transformation, don 3 ), ce qui fait ressortir le respect de la hiérarchie des actions de lutte contre le GA par ce secteur. Par contre, la GD pratique beaucoup plus la transformation des invendus et le don qui s’est accéléré depuis la loi Garot de 2016. Concernant les obligations réglementaires sur le don elles sont connues des acteurs. Mais sur la qualité du don (plan de gestion et référent qualité), les connaissances et les applications des réglementations sont « très variables ». Les freins au don sont surtout réglementaires en RC, alors qu’en GD ils sont liés à la capacité des associations (fréquence de ramassage, professionnalisation, présence sur le territoire…). Les associations réceptrices de dons se plaignent de la qualité reçue parfois 4, des dates courtes et constatent aussi une baisse des volumes de dons du fait d’une meilleure lutte antigaspi en grande distribution (paniers antigaspi, stickage dates courtes). C’était déjà un des constats du rapport d’information parlementaire de 2019. En aval du don, le tri de ces derniers par les associations les amène à produire de nombreux kilos voire tonnes de biodéchets, qui ne sont donc pas gérés par la GD. Sur le don toujours, l’Ademe met à l’index le déficit de contrôles des obligations. Pour la RC comme pour la GD le rapport n’indique pas si ces secteurs ont recours à la dénaturation des invendus (« javellisation ») en les rendant impropres à la consommation. L’Ademe rappelle l’interdiction de telles pratiques, qui ont fait scandales il y a quelques années. Le rapport d’information parlementaire 2019 signalait pourtant l’absence de contrôles de l’État et ses services sur ce point.

Sur le financement de la lutte contre le GA, le rapport souligne que les démarches engagées font l’objet de trop peu d’évaluations économiques. En RC, les économies réalisées sur le GA sont « souvent réinvesties » vers les produits de qualité et les produits biologiques pour répondre aux exigences de la loi Egalim. A ce propos, l’Ademe rappelle le bilan de l’opération « 1000 écoles et collèges contre le gaspillage alimentaire » qui a conclu « qu’un euro investi dans des actions de lutte contre le GA permet d’économiser 2 euros ». Cette économie rappelle le bilan des premiers plans locaux de prévention des déchets (PLPD) réalisé en 2016 déjà cité dans cet article (les décheticiens, 2021). Il avait été démontré que le coût évité via la baisse de 10 % des ordures ménagères et assimilées rentabilisait le coût de mise en place d’un PLPD. Autre outil financier, la défiscalisation est annoncée comme un « moteur essentiel du don » qu’il ne faut pas fragiliser pour la GD (aussi rappelé dans le rapport parlementaire 2019). Enfin, l’agence affirme que les aides publiques vont davantage à la RC.

Affiché comme un des leviers les plus importants (avec le travail sur l’offre : menus, grammages…5 ), la sensibilisation interne et externe est donc une des deux grandes clés de la réussite des démarches de lutte contre le GA en RC et GD pour fédérer sur le sujet. Si la sensibilisation interne apparaît réelle pour les deux secteurs, la sensibilisation externe est plus développée en RC. La GD mentionne qu’elle intègre cette communication externe dans une stratégie plus globale de communication. La communication passera par le label national anti gaspillage prévu à l’article 33 de la loi AGEC qui s’avère attendu par les acteurs 6. Le rapport indique que les travaux sur ce label pour la GD seront diffusés « pour le début de l’année 2022 ». Rien n’à l’horizon jusqu’ici.

Des recommandations sur des règlementations peu connues, mal fichues, et publiées tardivement

Une fois encore, les recommandations reprennent et martèlent beaucoup de choses déjà dites, mais non appliquées.

Sur les préconisations communes aux deux secteurs, la 1e recommandation présente la nécessité d’un référent GA, ainsi que l’implication de tout le personnel via notamment la formation, l’intégration de la lutte anti GA dans les fiches de postes et la valorisation de ces missions pour pérenniser l’implication dans la démarche et réaliser un suivi pluriannuel.

L’Agence invoque le réseautage comme élément favorisant les dynamiques territoriales de lutte contre le GA en mettant la lumière sur les projets alimentaires territoriaux (PAT) ou les réseaux de lutte contre le GA (REGAL). C’était déjà identifié comme piste à suivre dans le rapport d’information parlementaire de 2019.

Sur le don, l’Ademe propose d’identifier les acteurs du don, d’éclairer sur la réglementation pour rassurer, et de financer les associations via de l’argent public ou privé.

L’Agence recommande d’évaluer systématiquement les impacts économiques de la lutte anti GA en début et en fin d’action, et d’informer les structures des retours d’expériences ayant permis de réinvestir ces économies (pour l’alimentation durable, du matériel de pesée par exemple). L’absence d’évaluation économique systématique traduit ici le non-respect réglementaire d’une partie de l’article 1 de l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 7 en vigueur depuis le 21/10/2020.

La nécessité de mieux faire connaître la loi ressort des recommandations afin de plus informer les acteurs sur l’objectif national inscrit à l’article 11 de la loi AGEC. Il en découle un besoin important de méthode harmonisée par secteur pour mieux mesurer le GA. L’Union Européenne devrait publier ses travaux prochainement sur ce sujet 8.

Côté financement, l’Ademe appelle à généraliser la tarification incitative ou la redevance spéciale pour inciter à limiter le GA. Pour rappel, selon le dernier Modecom™, le gaspillage alimentaire représente 11,5 % des ordures ménagères soit 29,1 kg/habitant/an pour 254 kg d’OMR au global en métropole (Ademe, 2017). Le fonds national de lutte contre le GA (à partir d’une fraction de TGAP et d’une fraction de budget des collectivités) proposé dans le rapport d’information parlementaire 2019 n’est pas reproposé ici 9.

Sur la mise en exergue des efforts réalisés via le label anti gaspi, l’Agence indique que pour être « efficace et utile » le label doit être « ambitieux, mesurable et relativement peu coûteux » sur le plan administratif et donc ne pas demander trop de temps à l’obtenir. La RC a fait remonter le besoin de clarifier la place de ce label vis-à-vis d’autres labels, par exemple le label « mon restau responsable ». Rien ne dit qui contrôlera le respect des exigences du label alors que les contrôles sur les invendus ou les dons ne sont déjà pas réalisés.

Concernant les recommandations spécifiques à la RC, l’Agence appelle à respecter l’article 88 de la loi Egalim et son ordonnance associée citée plus haut en systématisant le diagnostic obligatoire prévu. Elle invite à réaliser un suivi national par les pouvoirs publics notamment, voire même à conditionner les aides de la RC à la mise en œuvre de ce diagnostic.

Elle appelle aussi à impliquer et sensibiliser les convives et les personnels via l’éducation au goût ou encore via des dispositifs d’incitations en nature ou financières tel que la « prime à l’assiette vide ». Une fois encore l’Ademe invite à respecter ce qui est déjà inscrit dans la loi, à l’article 1 de la loi Garot de 2016 par exemple 10 ou encore à l’article Art. L. 312-17-3 du code de l’éducation 11 ou encore reprend la recommandation 11 du rapport d’information parlementaire précité.

Avec la sensibilisation des convives et du personnel cité ci-dessus, l’adaptation des quantités préparées et servies est un des leviers majeurs de lutte contre le GA en RC. En l’occurrence, l’Ademe propose de rappeler le caractère non obligatoire des grammages du GEM RCN 12, et de mettre plus de souplesse dans les cahiers des charges des acteurs publics ainsi que d’y intégrer des critères de lutte antigaspi. Ce qui équivaut à la recommandation 10 du rapport d’information parlementaire 2019 précité. Enfin, elle invite les acteurs de la RC à se saisir de l’expérimentation de réservation de repas prévue à l’article 256 de la loi climat de 2021 13.

Les établissements de santé dont font partie le secteur médico-social affiche le plus haut gaspillage en gramme/repas. Source : Ademe, 2020.

Bien que l’action 25 du programme national pour l’alimentation (PNA) 2019-2023 prévoyait la révision notamment des grammages du GEM RCN entre 2019 et 2021 pour les menus, celles-ci n’ont toujours pas été publiées (PNA, 2019). La dernière version des recommandations date de 2015. Un acteur spécialisé du secteur indique, qu’en restauration collective, les repas sont souvent servis avec un grammage situé dans la fourchette haute des recommandations 14.

Les recommandations en RC se finissent par un zoom sur le secteur médico-social (ehpad, hôpitaux, maisons de repos…). Le rapport invite surtout se secteur à s’informer sur les retours d’expériences existants et à s’impliquer davantage sur ce sujet de « second plan » pour lui malgré leurs contraintes (financières, administrative, techniques sur les équipements de refroidissement, de compétences…). Ce secteur fait l’objet d’assez peu de recommandations vis-à-vis de la restauration collective scolaire par exemple. Pourtant, en gramme par repas, c’est le secteur qui gaspillage le plus d’aliments (cf. schéma ci-dessus) 15, et qui plus est la population française est vieillissante.

Pour les recommandations propres à la grande distribution, le rapport propose de rendre obligatoire la mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire avec diagnostic comme pour la restauration collective et pour des opérateurs de l’industrie alimentaire. En parallèle de cela, l’Ademe appelle à clarifier les corps d’inspection habilités à réaliser les contrôles pour cette future obligation, et appelle à les coordonner sous l’égide du préfet de Région. Les distributeurs n’en sont pas au même niveau de lutte contre le GA, les indicateurs sont hétérogènes et surtout économiques (taux de casse, coût des produits jetés) et peu axés sur le poids. Il y n’a pas de méthodologie unique et généralisée de mesure du GA en grande distribution.  L’Ademe invite les acteurs à se saisir du label antigaspi « en cours de rédaction » pour valoriser leurs actions de lutte contre le GA.

Sur la qualité du don, l’Ademe appelle à renforcer les efforts engagés et à contrôler là-aussi la conformité de la qualité des dons. La mise en place par les services de l’État de contrôle « anti gaspillage » étaient déjà une proposition du rapport parlementaire de 2019.

Enfin, l’Ademe appelle à mobiliser d’autres acteurs pour le don alimentaire aux associations, par exemple les producteurs et les plateformes logistiques livrant la grande distribution. Le rapport parlementaire de 2019 proposait d’explorer des actions antigaspi pour les saisies des douanes ou encore les repas non servis en restauration rapide. Dans la lignée d’une récente recommandation de l’autorité environnementale sur la fiscalité (AE, 2022) 16 ), l’Ademe invite les pouvoirs publics à faire de la fiscalité un outil clé du don pour les acteurs privés.

Le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire en France. Données Ademe 2016. Source image : Organeo 2022.

Malgré des progrès et malgré notre place mondiale de « figure de proue de la lutte contre le GA » (ibid AN, 2019) des efforts restent à fournir pour simplement respecter les réglementations en pagaille. Ces dernières ont vu le jour depuis la mise en politique récente du sujet via le pacte national de 2013 qui avait abouti à des engagements d’acteurs volontaires. Les efforts antigaspi de la RC et de la GD sont parmi les plus conséquents historiquement rappelle l’Ademe, cela ne peut occulter qu’ils sont deux bouts minoritaires de la lutte anti GA avec respectivement 8 % du gaspillage alimentaire pour la RC (MASA, 2022) et 14 % pour le secteur entier de la distribution dont la moitié serait imputable à la GD. Ce rapport porterait donc sur 15 % du GA en France.

Source image : WWF, 2022.

Enfin, les pertes à la production (32 %) sont très probablement sous-évaluées par les pouvoirs publics en Europe et dans le monde d’après les rapports de deux ONG (WWF, 2022 ; Feedback EU, 2022). Ces deux bouts de chaîne font l’objet de moins d’attention alors que la production et la consommation à domicile sont potentiellement les endroits où il y a le plus de gaspillage en valeur absolue pondérale (pas en g/repas pour la consommation à domicile).

Sources :

Ademe, 2016. Dossier de presse. Étude « Pertes et gaspillages alimentaires : état des lieux et leur gestion par étape de la chaîne alimentaire ».
Ademe, 2018. Elaborer et conduire un PLPDMA avec succès. Axe 4 : lutter contre le gaspillage alimentaire.
Ademe, 2020. Gaspillage alimentaire en restauration collective.
Ademe, 2017. Modecom™ 2017. Campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers et assimilés.
Ademe, 2016. Pertes et gaspillages alimentaires : l’état des lieux et leur gestion par étape de la chaîne alimentaire.
Assemblée Nationale, 2019. Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Autorité environnementale, 2022. Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le 3 e plan national de prévention des déchets (PNPD).
Feedback EU, 2022. No time to waste.
France info, 2015. Gaspillage alimentaire : 7 millions de nourriture gâchée chaque année.
Insee, 2020. Hypermarché.
Les décheticiens, 2021. La prévention des déchets : la priorité réglementaire mais pas budgétaire.
LSA, 2021. Les mètres carrés de l’alimentaire en France.
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, 2019. Programme national pour l’alimentation 2019-2023.
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, 2022. Restauration collective : la réservation de repas expérimentée pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
WWF, 2022. L’Europe dévore la planète.

  1. Ce rapport synthétique est complété par 3 rapports détaillés non demandés ici et non dévoilés donc.[]
  2. Les secteurs de la production, consommation (hors RC), la transformation ou la restauration commerciale cité à l’article 11 aussi ne sont pas concernés par le rapport.[]
  3. Convention de don obligatoire au-delà de 3000 repas/j et facultatif en-dessous.[]
  4. entre  10 et 20 % des produits donnés seraient ainsi de qualité insuffisante » (P19).[]
  5. Cf. plus loin la partie sur les recommandations du GEM RCN.[]
  6. Pour plus de détails, voir le décret 2020-1651 du 24/12/2020. Le label antigaspi est une des recommandations du rapport d’information parlementaire de 2019 pour mettre en avant les comportements vertueux.[]
  7. « Art. L. 541-15-3.-Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils engagent une telle démarche à l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer. »[]
  8. Aussi l’UE devrait proposer des objectifs juridiquement contraignants pour les États membres en matière de déchets alimentaires cette année normalement, avec une adoption formelle d’ici 2023.[]
  9. L'Etat et les collectivités locales ont des actions budgétés sur le GA, via les PLDPDMA pour ces dernières par exemple[]
  10. Article 1 : « La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs »[]
  11. « Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les établissements d'enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code. »[]
  12. Le groupement d’études des marchés en restauration collective et de nutrition qui est un guide conçu pour répondre à l’équilibre nutritionnel des mangeurs et lutter contre la suralimentation engendrant parfois du surpoids, du diabète, de l’obésité. Ces grammes sont adaptés par composantes (entrée, plat, produits laitiers, dessert/fruit, pain) selon l’âge du convive.[]
  13. Détaillé dans le décret n° 2022-480 du 4 avril 2022.[]
  14. Par peur du retour négatif des convives, par méconnaissance de leur caractère non obligatoire ou la méconnaissance de l’adaptation des grammages par tranche d’âge, etc.[]
  15. Mais le secteur entier de la restauration collective produit moins de gaspillage alimentaire en gramme par repas que la consommation à domicile (Ademe, 2016).[]
  16. L’AE propose « d’étudier des évolutions fiscales possibles en faveur de la prévention des déchets » (AE, 2022[]
Nota bene : cet article a été publié à une date qui correspondait peut-être à l’époque à un contexte différent de celui d’aujourd’hui. Les informations qu'il vous propose ne sont peut-être plus à jour. En cas d’erreurs ou d’inexactitudes, merci d’aider à les corriger en me communiquant vos remarques et commentaires.
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