Entre l’entreprise individuelle dont la raison sociale est « Les décheticiens » et dont le représentant légal est Hugo MESLARD-HAYOT, sise au 28 rue de Larçay – 37550 Saint-Avertin
Et l’utilisateur-client nommé ci-après « l’abonné ».
Abonné : personne physique ou morale ayant réglé une formule d’abonnement parmi les choix proposés afin d’accéder aux contenus payants (accès à la lecture complète) et gratuits du site les décheticiens. Exemples : articles en page d’accueil, rubrique infographies.
Article : écrit structuré avec titre, intertitres et paragraphes associé à une ou plusieurs images et pièces jointes dont certaines peuvent être des infographies.
Contenus : ce terme désigne ci-après l’accès aux articles et infographies.
Infographie : représentation iconographique d’un lot d’informations, pouvant être associé à un titre, un chapô et un texte.
Visiteur : toute personne qui effectue une visite sur n’importe quelle page du webmédia.
Webmédia : média sur Internet permettant d’accéder à du contenu (articles, infographies, etc). Ce terme désigne ici le webmédia Les décheticiens.
Les décheticiens est un webmédia numérique en ligne fournissant un accès à du contenu depuis janvier 2021. Ce contenu est constitué d’articles, d’infographies et autres productions. La thématique principale traitée par les décheticiens a trait à la question des déchets et de leur prévention notamment, autrement nommée également « économie circulaire ». Plusieurs thématiques sont abordées, à titre d’exemple il peut y avoir les produits et déchets du BTP, le gaspillage alimentaire, la fiscalité, les biodéchets, etc. Des thématiques connexes peuvent être traitées, sur des sujets tels que l’environnement, l’économie, la santé, la politique, etc.
Les présentes conditions générales de vente (nommées aussi cgv) régissent les relations avec les abonnés et s’appliquent à tous les abonnés du webmédia les décheticiens. Ces abonnés sont des personnes physiques ou morales qui déclarent disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit.
La commande et le paiement d’un abonnement par l’abonné vaut acceptation des présentes cgv lorsque ledit abonné coche la case dédiée à cela lors de son abonnement. Toute condition contraire aux présentes cgv qui sera opposée par l’abonné ne sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable, quel que soit le moment où elle lui aura été communiquée. Les décheticiens pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître les nouvelles cgv ainsi que les anciennes cgv sur son webmédia en bas de page du site. L'éventuelle tolérance d'un manquement contractuel ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. Le refus de ces cgv empêche une personne morale ou physique de s’abonner au webmédia.
L’abonné au webmédia Les décheticiens aura accès à l’ensemble des contenus publiés depuis la création du site en 2021. En sus, les décheticiens fournira, à minima un nouvel article ou une nouvelle infographie par mois calendaire (exemple : un article en octobre, un en novembre, un en décembre…) correspondant à minima à douze articles et/ou infographies payants à accès restreint par année civile.
Il y a quatre formules d’abonnement qui co-existent sur le webmédia. Les tarifs des abonnements sont indiqués et facturés en euros TTC pour la France métropolitaine et dans les DOM TOM. L’abonné devra choisir entre ces formules en fonction de sa situation.
Choix d’abonnement n°1 pour les personnes morales (entreprises, associations, administrations, etc) dont les effectifs salariés vont de 2 à 10 personnes incluses :
Abonnement mensuel de 3 € par mois ;
Abonnement semestriel de 14€ pour 6 mois ;
Abonnement annuel de 22 € par an.
Choix d’abonnement n°2 pour les personnes morales (entreprises, associations, administrations, etc) dont les effectifs salariés vont de 10 à 50 personnes incluses :
Abonnement mensuel de 3,5 € par mois ;
Abonnement semestriel de 17€ pour 6 mois ;
Abonnement annuel de 27 € par an.
Choix d’abonnement n°3 pour les personnes morales (entreprises, associations, administration, etc) dont les effectifs salariés font plus de 50 personnes
Abonnement mensuel de 5 € par mois ;
Abonnement semestriel de 24 € pour 6 mois ;
Abonnement annuel de 38 € par an.
Choix d’abonnement n°4 pour les personnes physiques et les entreprises individuelles :
Abonnement mensuel de 2 € par mois ;
Abonnement semestriel de 10 € pour 6 mois ;
Abonnement annuel de 16 € par an.
Abonnement annuel à demi-tarif soit 8 € par an pour étudiant ou chômeur, sur justificatif (certificat de scolarité, avis/attestation de situation, carte de demandeur d’emploi en cours de validité…).
Sauf cas exceptionnel débattu préalablement avec l’abonné, les décheticiens n’offre pas de remise tarifaire ponctuelle ou permanente. Le règlement est effectué sans acomptes, ni arrhes, ni paiements en plusieurs fois.
Les effectifs pris en compte pour les personnes morales de 2 salariés et plus doivent correspondre à l’effectif salarié annuel de l'employeur qui est déterminé au 1er janvier de l’année en cours d’abonnement. L’effectif déterminé au 1er janvier est à rattacher au Siren et non pas au Siret. Pour l’Ursaff, l’effectif salarié au 1er janvier correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année civile précédente. Est considéré comme salarié selon l’Ursaff :
• les salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu ;
• les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale – collectivités, hospitalière).
Certains salariés sont exclus du décompte de l’effectif moyen annuel. Plus d’informations ici.
L’abonné ne peut choisir plusieurs formules concomitamment. En cas de mauvais choix volontaire d’abonnement au regard de la situation de l’abonné, visant notamment à payer moins que son dû, les décheticiens pourra décider de refuser temporairement ou définitivement l’accès au webmédia. A titre d’exemple, une université devra s’abonner en tant que personne morale et mais ne pourra pas faire bénéficier du contenu à ses étudiants.
L’abonné reçoit une information sur son abonnement au moment l’encaissement de son règlement. Aussi chaque potentiel abonné ou abonné peut demander à recevoir un ou plusieurs devis ou factures. La durée de validité d’un devis est de 30 jours. En cas de règlement après réception d’une facture, le non règlement de la facture 30 jours après son émission entraîne des pénalités décrites ci-après. Aussi, la date d’émission de la facture ne correspond pas à la date d’ouverture du compte abonné.
Pour des cas exceptionnels de paiement post-facturation, un retard de paiement entraîne une pénalité équivalente à 20 % du tarif de l’abonnement choisi. Cette pénalité de 20 % est comptée par jour de retard. Ce retard de paiement a lieu au-delà de 30 jours après l’émission de la facture. La date d’émission de facture est mentionnée sur ladite facture. En outre une indemnité forfaitaire liée à un retard est légalement due par l’abonné, son tarif est de 40 €. Elle s’ajoute aux pénalités liées aux retards de paiement.
Plusieurs modes de règlement sont acceptés par Les décheticiens :
Tout autre mode de règlement sera étudié au cas par cas.
L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement. Un tiers peut toutefois régler l'abonnement pour le compte de l'abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers. Ce tiers mandataire devra alors renseigner des informations sur l’abonné pour lequel il agit pour relier le règlement au compte de l’abonné.
L’accès aux articles et infographies se fera de manière différenciée selon le mode de paiement de l’abonné. Ainsi :
Sans que cela engage sa responsabilité, les décheticiens s’efforce de donner accès sous 72h aux articles et infographies dès que le paiement de l’abonné par chèque, virement, mandat administratif reçu est encaissé sur son compte. En revanche, si l’accès aux articles et infographies n’est pas délivré sous 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) après encaissement par les décheticiens, alors les abonnés ayant payés par chèque, virement ou mandat administratif sont remboursés si tel est leur souhait matérialisé par écrit.
Des contributions d’auteurs et d’autrices extérieurs pourront être publiées. Ces contributions seront ouvertes gratuitement à la lecture pour tous les visiteurs du webmédia, y compris les non abonnés donc. Ces contributions sont donc en dehors des douze articles/infographies (à minima) fournies par an. Ces contributions sont ouvertes aux abonnés et non abonnés du site à raison d’une contribution par an. Ce choix éditorial du webmédia fera l’objet d’un cadrage spécifique pour chaque contributeur afin d’éviter tout conflit d’intérêt notamment. Il relève de la discrétion du webmédia de refuser une contribution, après décision motivée écrite remise à la personne voulant contribuer.
Les décheticiens s'engage à fournir des efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages d'Internet. Le webmédia est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors contrôle des décheticiens et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés. A titre d’exemple, Les décheticiens ne peut être tenu responsable d’une défaillance d’un ou plusieurs fournisseurs d’accès à Internet ni de l’hébergeur du webmédia. Leurs défaillances ou un cas de force majeure (exemples non exhaustifs : catastrophes, incendies, pannes, etc.) ne peuvent entraîner de remboursement pour l’abonné.
Pour créer ou se connecter à son compte abonné, ledit abonné devra renseigner un identifiant ou email ainsi qu’un mot de passe. Une procédure de récupération de mot de passe existe en cas d’oubli. En cas de divulgation accidentelle ou vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et en informer Les décheticiens pour le changer voire changer aussi son identifiant. À défaut d’action prompte ou immédiate, l’abonné sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d'accès et de leurs conséquences.
Le compte abonné permet de retrouver des informations sur l’abonné telles que :
La détention d’un compte abonné n’empêche pas la publication de contenus par le webmédia sur ledit abonné.
Chaque abonné peut décider de renouveler ou résilier son abonnement. Le renouvellement a lieu tacitement à la date anniversaire du paiement pour les paiements par virement permanent et carte bancaire, sous réserve du succès du prélèvement bancaire.
La fin de l’accès aux articles et infographies peut avoir lieu dès lors que l’abonné n’a pas renouvelé son abonnement à la date anniversaire de son dernier paiement (mensuel, semestriel, annuel). La date anniversaire de l’abonnement correspond à la date du dernier encaissement du paiement sur le compte bancaire des décheticiens. Cette même date d’encaissement sert de date de démarrage du compte abonné.
Pour prévoir le renouvellement de son abonnement, chaque abonné reçoit une alerte en fonction de sa formule d’abonnement. Ainsi :
Chaque abonné peut modifier son choix de formule en cours d’abonnement pour augmenter sa durée d’abonnement. Ainsi, en pareil cas, l’abonné reçoit un avoir sur son futur tarif d’abonnement. Il n’est en revanche pas possible de modifier sa formule d’abonnement pour revoir à la baisse sa durée d’abonnement.
Chaque abonné peut résilier son abonnement à tout moment. En pareil cas, l’abonné bénéficie de l’accès aux contenus jusqu’à la fin de sa période d’abonnement. Cette résiliation ne peut entraîner le remboursement de tout ou partie du dernier paiement d’abonnement effectué. En cas de non renouvellement, un mail est envoyé pour signifier la fin de l’abonnement à l’abonné.
La désinscription à la lettre d’informations envoyée régulièrement par le webmédia n’a aucun lien avec l’abonnement. Un abonné ne peut se prévaloir de son arrêt à la lettre d’informations pour demander un remboursement sur son abonnement. L’inscription à cette lettre d’informations ne vaut pas abonnement.
Quel que soit le mode de règlement, en cas de refus de prélèvement par la banque de l’abonné, chronologiquement :
Après avertissement écrit associé ou non à un avis ou accusé de réception, Les décheticiens se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou résilier définitivement l’accès d’un abonné, voire d’engager des poursuites judiciaires dans plusieurs cas :
A titre exceptionnel, l’abonnement peut être résilié prématurément pour les motifs suivants : chômage, l’hospitalisation de plus de six mois, surendettement, décès, cécité, faillite. Les demandes de résiliation invoquant ce motif devront être dûment justifiées et étayées. Dès lors, en cas d’acceptation par les décheticiens, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par Les décheticiens pour les jours restant à payer initialement. Ce remboursement se fera sous 30 jours selon le mode de règlement choisi par les Décheticiens.
Les décheticiens se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs d’abonnement. Si tel est le cas, l’abonné en est informé par un quelconque moyen de communication numérique dans un délai d’un mois avant la survenance de cette évolution. Les nouveaux tarifs appliqués le sont alors à la prochaine date de renouvellement d’abonnement. L’abonné a alors le choix de poursuivre l’abonnement selon les nouveaux tarifs appliqués ou alors résilier son abonnement actuel aux tarifs initiaux. En revanche, un nouvel abonné doit régler le nouveau tarif en vigueur s’il s’abonne à une date où les nouveaux tarifs appliqués sont mis à jour et affichés dans les conditions générales de vente en vigueur.
Les décheticiens donnent volontairement, à une fréquence qu’il choisit, une part librement définie de son chiffre d’affaires (CA) à des œuvres ou entités (associations loi 1901 et/ou reconnues d’utilité publique et fondations…) au service de l'intérêt général tel que cela est écrit à l’article 238 bis du code général des impôts. Ces dons ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement (hors déchets) à la diffusion de la culture. Ces dons ont vont à des entités ayant un caractère non lucratif.
Ces entités sont choisies librement, les décheticiens s’efforce de retenir des entités proches des critères déontologiques du don affichées sur le site de l’association 1901 « Don en confiance ». Voici quelques critères de sélection à minima :
Ces dons sont réservés, dans la mesure des informations affichées par l’entité, à des structures non liées à :
• À des organisations politiques partisanes (mouvements, partis, think thank…) ;
• À des organisations religieuses (confessions, cultes…) ;
• À des organisations syndicales.
Ces dons sont uniquement numéraires. Ils sont faits à des entités, a priori, aussi éloignées que possible du sujet de la consommation de produits et des déchets pour prévenir tout conflit d’intérêt. Les décheticiens atteste ici sur l’honneur qu’il n’a pas d’implication (adhérent, abonné, actionnaire, membre du bureau, sociétaire…) dans l’entité bénéficiaire du don. Les décheticiens ne fera pas de don à une personne morale faisant partie de ses abonnés. Le don n’exige aucune contrepartie que ce soit (abonnement du bénéficiaire, don de matériel, parrainage, affichage du logo des décheticiens…). Ce don n’empêche pas la personne morale bénéficiaire du don de s’abonner au webmédia a posteriori du don ou encore de communiquer à sa guise sur ce don.
Les décheticiens propose donc ponctuellement aux abonnés de dédier une part du CA à une œuvre d’intérêt général parmi une liste préétablie par les décheticiens. L’abonné peut choisir l’ensemble des œuvres d’intérêt général proposées ou à contrario de ne retenir aucun choix. En cas d’égalité dans les choix retenus par les abonnés, les décheticiens choisit arbitrairement de retenir une ou plusieurs structures. Des structures non retenues lors d’un premier choix peuvent revenir ultérieurement dans les nouveaux choix. L’abonné peut proposer une fois par année calendaire des choix d’entités, dans la limite de cinq entités, qui respectent les conditions décrites ci-dessus (non lié à une religion, à un mouvement/parti politique, à un syndicat…). Il devra alors décrire l’entité et les motivations du choix de cette/ces entité(s).
La part du CA donnée n’est pas automatiquement révélée, Les décheticiens en est seul juge. Les abonnés reçoivent la preuve du don car les décheticiens souhaite faire œuvre de transparence. Ce don est fait sans défiscalisation.
Les décheticiens se réserve la possibilité de communiquer d’une quelconque manière sur ces dons.
Les décheticiens s’engage à collecter uniquement les informations et les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, notamment pour la gestion de commande de l’abonné (compte abonné, données de la passerelle de paiement), les informations de navigation sur le webmédia (cookies) et les relations commerciales qu’il entretient avec l’abonné. Lors de la souscription d’un abonnement, il est demandé à l’abonné de renseigner son nom et prénom, ainsi que son adresse email et son mot de passe, son numéro de téléphone. Cela est nécessaire pour l’accès aux contenus des décheticiens.
Les données personnelles de l’abonné sont traitées par les décheticiens. Elles ne seront pas cédées ou rendues accessibles à titre gracieux ou onéreux à aucun tiers sous réserve des prestataires éventuels, pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (hébergement et maintenance du site, passerelle de paiement…).
Conformément à la nouvelle loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par email ou par courrier à Les décheticiens aux coordonnées indiquées au début des cgv, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et, si possible, son identifiant d’abonné.
Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter d’une commande d’abonnement par devis signé, l’abonné à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Ce droit de rétraction est valable sous conditions que Les décheticiens n’ait pas encaissé de paiement entre la date de signature du devis et la date d’envoi figurant sur la lettre avec AR. Un modèle pour se rétracter est disponible ici. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour les abonnements sans devis préalable, conformément au droit sur le délai de rétraction pour les contrats conclus à distance, l’abonné reconnaît que le service est fourni et accessible dès l’encaissement de son paiement, pour lequel il reçoit une information. Ledit paiement fait alors courir son abonnement pour la durée choisie dans sa formule. Ainsi, en pareil cas, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l'écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
En cas de question, de remarque, de problème concernant les présentes conditions générales de vente, veuillez vous rendre dans la rubrique « contact » des décheticiens ou écrivez à hmh@ntymail.com
