Année 2024 : encore du nouveau avec AGEC

Art. 6 et 10 de la loi AGEC + Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 : Le durcissement des conditions d’élimination des déchets en ISDND se poursuit pour les EPCI et les autres producteurs professionnels. Ainsi, au 1^er janvier 2024, en dehors des ordures ménagères résiduelles, il sera interdit d’enfouir en ISDND ¹ des « bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 30 %, en masse, de biodéchets » contre 50 % depuis janvier 2022. L’exploitant doit mettre en place « une procédure de contrôle des déchets entrants » qui est détaillée dans le décret.

Art. 13 loi AGEC + décret du 01/10/2021 + décret 2022-748 du 29/04/2022 + arrêtés du 30/08/2023 : Certains producteurs sont soumis à une obligation d'information environnementale, pour les consommateurs, sur les produits neufs générateurs de déchets. Selon les catégories de produits concernés, les informations concernent les possibilités de réemploi, la réparabilité/durabilité selon l’indice, la compostabilité, l’incorporation de matière recyclée, la présence de microfibres plastiques, la présence de substances dangereuses en concentration supérieure à 0,1 %, etc. Sont concernés, « les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, ceux qui déclarent, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits ». Sont concernés désormais au 1er janvier 2024, les produits des REP pmcb, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin, voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. L’information est uniquement dématérialisée pour le moment. Pour les substances dangereuses, seule l’application Scan4Chem sert à informer les consommateurs. Plus d’infos ici.

Article 16 loi Agec (décret et arrêtés à venir) : l’indice de durabilité viendra remplacer l’indice de réparabilité pour les EEE. A priori, l’indice ne rentrerait pas en vigueur au 1^er janvier prochain comme prévu. Selon le média « Contexte », la Commission a bloqué l’entrée en vigueur du décret et des arrêtés français concernés jusqu’au 3 février. Le temps que la France rectifie certains points en lien avec la législation européenne. Un document de la direction interministérielle de la transformation publique datée d’octobre 2023 allait dans le même sens en indiquant que l’indice de réparabilité « doit évoluer en un indice de durabilité courant 2024 ». MAJ 1 : Une enquête de la DGCCRF sur l'indice de réparabilité menée en 2022 a rendu ses résultats en mars 2024, et celle-ci indique "Cette enquête a également été l’occasion d’informer les professionnels que, courant 2025, l’indice de réparabilité sera progressivement remplacé par un indice de durabilité". Le délai de mise en route s'allonge.

Article 62 loi AGEC : les filières REP. Retrouvez l'infographie 2024 des REP en pièce jointe. Plusieurs autres dispositions concernent de nouvelles filières :
- décret n°2023-152 du 02/03/2023 : Les ménages ont désormais le droit à la reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneus usagés par les magasins distributeurs de ces produits. Ces obligations de reprise « s'appliquent aux distributeurs de pneumatiques destinés aux voitures particulières et camionnettes ainsi qu'aux distributeurs de pneumatiques destinés aux véhicules à moteur à deux ou trois roues disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 250 m2 ²». Ces obligations de reprise sont limitées à « huit pneumatiques usagés par an et par détenteur. Ces distributeurs peuvent demander aux personnes« une attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année. »
- décret du 27 octobre 2021 : La collecte d’huiles usagées (minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles) est soumise à l’existence d’un bordereau de suivi des déchets dangereux mentionnée à l’article R. 541-45 du code de l’environnement et au système de gestion électronique (trackdéchets) y afférent.

Article 82 loi AGEC : Il est mis fin à la mise en marché intentionnelle de microplastique en concentration égale ou supérieure à 0,01 % pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés.

Article 88 loi AGEC : les collectivités ou leur groupement à compétence déchet ainsi que les professionnels ont l’obligation respective de proposer ou de détenir une solution de tri à la source des biodéchets sans plus aucun effet de seuil en termes de kilos de biodéchets produits. Elles choisissent les modalités de tri proposées (compostage de proximité et/ou collecte séparée). En fonction de la présence ou non d’une unité de tri-mécano-biologique (TMB) sur leur territoire, elles doivent justifier du tri à la source des biodéchets selon plusieurs critères inscrits à à l’article R543-227-2 code de l'environnement et détaillés dans les textes réglementaires associés.

Enfin sur cette même loi, une mission d’évaluation parlementaire a été plusieurs fois annoncée. La députée Renaissance Véronique RIOTTON, Présidente d’alors du CNEC, l’avait annoncé le 6 octobre 2022 lors de la séance ordinaire sur la proposition de loi du député Modem Jimmy PAHUN sur la lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé. Lors d’un débat début octobre 2023, organisé par le député EELV Charles Fournier avec le Collectif Réemploi, la députée Renaissance a indiqué qu’un rapport d’évaluation serait présenté en janvier 2024. Ce rapport sera remis au titre de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement de l'Assemblée Nationale Vous pouvez suivre la mission d’évaluation ici.

Si le 1^er janvier voit des mesures entrer en œuvre, d’autres doivent voir le jour courant 2024. Citons par exemple, le référentiel du label national antigaspillage alimentaire pour le secteur de la restauration collective et commercial (Art. 33 loi AGEC) (La gazette des communes, 2024). Ou encore l’affichage environnemental pour les vêtements et les produits alimentaires qui pourrait enfin voir le jour (art. 15 loi Agec initialement).

1. Installation de stockage des déchets non dangereux[↩]
2. la surface de vente étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de pneumatiques, y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées.[↩]