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L'année 2023 et les déchets : l'Etat et les parlementaires en ont fait des tonnes.

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L'année 2023 arrive avec son lot de nouveautés, le "monde des déchets", les entreprises. les citoyens sont concernés par une inflation normative censée être combattue. Cet article sous la forme d'inventaire tente un tour d'horizon de ce qui entrera en vigueur avec un tropisme pour la prévention, sans toutefois assurer l'exhaustivité. La liste fait apparaître de nombreuses mesures venant de la loi AGEC, une importante part a déjà des retards de publication.

Cette énumération n’intègre pas les propositions ou projets de loi pouvant être votés, ni les rapports demandés par le parlement et/ou le gouvernement, qui aux Agences d'Etat comme l'Ademe (consigne pour recyclage/réemploi bouteilles plastiques…), qui aux éco-organismes (ASL, ABJ, PMCB, produits du tabac…), etc. Il n'intègre pas les engagements pris dans les accords volontaires tel que dans la charte du secteur de la restauration livrée par exemple.

Les filières REP : les nouvelles, les renouvelées, celles qui s'achèvent

Les nouvelles filières :

  • REP emballages pour les professionnels ayant une activité de restauration (prévue initialement en 2021 par l’article 62 de la loi AGEC, reporté à 2023 par l’article 28 de la loi climat). Publication du décret n°2023-162 du 07/03/2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la REP des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration. Publication de l'arrêté du 20/07/2023 relatif aux produits concernés, ainsi que de l'arrêté du 20/07/2023 portant cahier des charges de cette nouvelle filière REP. #mesureretardée
  • Début opérationnel de la filière REP PMCB au 01/05/2023, cela était initialement prévu au 1er janvier 2022 selon l’article 62 de la loi AGEC. Cette mise en œuvre, en reportant des déchets autrefois jetés (en partie) en dehors des règles vers des filières de collecte, pourrait rendre difficile l’atteinte de l’objectif de baisse des DMA de 15 % entre 2010 et 2030. #mesureretardée
  • Alors qu’elle existe depuis près de vingt ans, la filière REP des pneumatiques mentionnée à l’article 62 de la loi AGEC va être réformée. Le ou les éco-organismes devront être agréé par l’État pour les pneumatiques, le fonctionnement des organismes collectifs tels qu’ils existent actuellement sera modifié. Le décret n°2023-152 relatif à cette REP a été publié le 4 mars au JORF, le cahier des charges définitif lui n'a toujours pas été publié. #mesureretardée

Les filières renouvelées

  • Renouvellement du cahier des charges et des agréments pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques : Adelphe et Citeo, éco-organismes agréés pour les emballages jusqu'au 31/12/2023 seulement, prochainement Leko. Réagrément de Citeo pour la filière REP papier graphiques seulement jusqu’au 31/12/2023 aussi. À minima 5 % des contributions perçues annuellement doivent être consacrées au développement de solutions de réemploi et réutilisation + définition de la nouvelle gamme standard d’emballages réemployables prévus au 01/01/2022 à l’article 65 de la loi AGEC et repoussé en 2023 selon la secrétaire d’État B.COUILLARD pour cause de covid (discussion en séance du 6 octobre de la PPL de Jimmy PAHUN sur les plastiques) #mesureenpartieretardée
  • Renouvellement de la filière des textiles, linges et chaussures (TLC) avec début du fond réparation avec 7,33 millions d’€ et du fonds réemploi/réutilisation avec 5 % des contributions et 3,67 millions d’€ en plus pour le financement d'actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation. Refashion, éco-organisme réagréé jusque fin 2028 ;
  • Renouvellement de la filière REP et de l’agrément de DASTRI pour la filière des DASRI(e)-PAT (Déchets d’activités de soin à risque infectieux dont électroniques – patients en autotraitement).

Filières qui s'achèvent à la fin de l'année :

  • Fin de la filière REP des DEA le 31/12/2023, Valdelia a été agréé pour 2023 par l'arrêté du 23/12/2023. Début du fonds réparation et du fonds réemploi/réutilisation au 01/01/2023 : 6 millions d’€ en 2023 pour le fonds réparation.
  • Fin d’agrément d’Alcome au 31/12/22, mais probablement renouvelé prochainement (réagrément au plus tard le 7 mars 2023) pour la filière REP des produits du tabac suite à la décision du Conseil d’Etat du 28/07/2022 (défaut de consultation du public). Le nouveau cahier des charges publié au JORF du 07/12/2022 impose une baisse de 20 % des mégots abandonnés illégalement dans les espaces publics entre 2022 et 2023. Le même objectif de l’arrêté précédent était fixé au 10 août 2024 #mesureavancée
  • Fin de la filière des déchets de bateaux de plaisance et de sport ainsi que de l'agrément de l'éco-organisme APER.

Ce qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023

Les références législatives et réglementaires ont été mises autant que possible.

  • Loi de finances pour 2019 : Le prix à la tonne de la TGAP augmente pour les 5 catégories d’installations de traitement des déchets non dangereux concernés en métropole et Outre-mer (réfactions de – 35 % à – 75 % selon les territoires ultramarins) et aussi toutes les catégories d’installations de traitement thermique des déchets de déchets non dangereux sauf la catégorie C (en métropole) : + d’infos ici https://dechets-infos.com/les-taux-de-tgap-dechets-applicables-en-2019-et-au-dela-publies-au-jo-4918371.html
  • Article 7 loi AGEC + 2 du décret 2021-57 du 29 avril 2021 : « A partir du 1er janvier 2023, un indicateur complémentaire est mis en place pour suivre l'évolution du nombre d'Unités de Vente Consommateur (UVC) commercialisées dans des emballages ménagers en plastique à usage unique et d'unités d'emballages industriels et commerciaux en plastique à usage unique. »
  • Art. 9 et 67 loi AGEC, précisé par décret 2022-507 du 08/04/2022 (notamment articles 2 & 4), codifiés à l’article L541-1 du code de l’environnement, sur la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. 2023 : objectif 5 % d'emballages réemployables mis sur le marché, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente. Cela concerne les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'€ ou celles qui mettent sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés/an. Les emballages réemployables doivent être recyclables.
  • Art. 13 loi AGEC + décret n°2021-1110 du 23/08/2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit + décret 2022-748 du 29/04/2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (incorporation de matière recyclée, réemploi, compostabilité...). Pour le décret 2021, deux projets d'arrêtés ont été notifiés à Bruxelles (Contexte, 2023). Pour le second, il est applicable aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 (non publié à ce jour) qui mettent sur le marché national, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros et sont responsables de la mise sur le marché national d'au moins 25 000 unités/an de ces produits. #mesureretardée
  • Article 62 et 130 loi AGEC + arrêté du 10/06/2022 REP PMCB chaque éco-organisme doit commencer à expérimenter la collecte conjointe des déchets de papier, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale et plâtre en mélange avec d’autres flux que ceux-ci (fraction résiduelle par exemple) dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de déchets. + Début de la prise en charge des coûts de transport et traitement pour les distributeurs de PMCB qui ont disposés séparément les flux cités ci-dessus.
  • Art. 72 loi AGEC + décret 2020-1725 du 29/12/2020 : " Jusqu'au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. [...] ». Au 20/03/2023, ce sujet est en discussion au parlement dans la proposition de loi de fusion des filières REP emballages ménagers et papiers.
  • Article 72 loi AGEC + décret 2020-1725 du 29/12/2020 : Sur la base des recommandations de l’Ademe, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent avoir mis en place un dispositif harmonisé pour les déchets d’emballages et de papiers graphiques (schémas de collecte restreints, consignes de tri et harmonisation des couleurs des contenants à déchets).
  • Art. 77 : loi AGEC + Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020 : A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration pouvant restaurer 20 personnes simultanément sur place, sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement (intérieur et extérieur) dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables. + article 1 du décret 2022-507 du 08/04/2022 pour les contraventions applicables en cas de non-respect
  • Article 82 loi AGEC codifié à l’article L541-15-12 du code de l'environnement : "II.-A compter du 1er janvier 2023, tout producteur, importateur ou utilisateur d'une substance ou d'un mélange mentionné au 2° du I s'assure que toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles." Publication du décret d'application envisagée le 31/12/2021 selon l’échéancier de la loi AGEC.
  • Article 88 loi AGEC : Tri à la source des biodéchets pour une valorisation sur place ou une collecte séparée « A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. » (puis au 31 décembre 2023 pour tous les producteurs/détenteurs de biodéchets).
  • Art. 112 loi AGEC + décret 2020-1725 du 29/12/2020 : à compter du 01/01/2023 il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale.
  • Article 117 loi AGEC précisé par le décret n° 2021-321 du 26 mars 2021 et arrêté du 26/07/2022 modifiant l’arrêté du 29/02/2016 :  "L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes doit intervenir pour le 1er janvier 2023". Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT).
  • Article 117 loi AGEC précisé par décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 : « L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) sera définie courant 2023 par voie réglementaire par le Ministère des Solidarités et de la Santé dans le code de la santé publique. » Initialement prévue au 1er janvier 2023 sur le site du MTES qui a été actualisé le 05/12. Source : MTECT. #mesureretardée
  • Plusieurs dispositions du décret 2020-1455 du 27/11/2020 rentrent en vigueur.
  • Article 25 loi Climat codifié au II de l’article L541-10-11 du code de l’environnement : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d'une évaluation réalisée avant le 1er janvier 2023, en concertation avec les professions concernées, par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l'article L. 541-9-10. »
  • L’article 35 de la loi climat précisé par le décret 2022-767 du 02/05/2022 : abaissement à 50 millions l’obligation de réaliser un schéma public des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) pour les collectivités ou leurs groupements et les acheteurs soumis à la commande publique. Ce schéma doit contribuer à la promotion d'une économie circulaire selon l’article L2111-3 de la commande publique.
  • Article 15 de la loi REEN du 15/11/2021 : « A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement. »
  • Article 35 loi REEN du 15/11/2021 : « I.- Les communes de plus de 50 000 habitants […] élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l'élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l'empreinte environnementale du numérique. »
  • Article 51 loi AGEC abrogé par l'article 225 de la loi climat + décret n°2021-821 du 25/06/2021 + arrêté du 26 mars 2023 : Le diagnostic produits équipements matériaux déchets (PEMD) devient obligatoire. Le projet d'arrêté vient d'être mis en consultation public ici, soit plus de trois ans après la publication de la loi AGEC. L'arrêté du 26/03/2023 entrera en vigueur au 1er juillet 2023.
  • Composition des tampons et serviettes hygiéniques féminines obligatoirement inscrite sur les emballages au plus tard au 1er janvier 2023. Annonce d’un décret à venir par l’ex Ministre de la santé Olivier Veran sur twitter le 11 mars 2022. Après la mobilisation de plusieurs associations, la publication du décret est repoussée au 1er janvier 2024 (France inter, 2023) #mesureretardée 

Le MTECT a publié également une page avec certaines entrées en vigueur au 1er janvier 2023. C'est ici.

Ce qui doit aussi voir le jour plus tard en 2023

  • Rapport d’évaluation de l’impact de la loi AGEC,. Il doit être rédigé par deux députés (dont un de l’opposition) au titre de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement de l'Assemblée Nationale. Annoncé le 06/10/2022 notamment par la députée Véronique RIOTTON, Présidente d’alors du CNEC, lors de la séance ordinaire sur la proposition de loi du député J.PAHUN (Modem) sur la lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé.
  • Potentielle révision des grammages recommandés en restauration collective par le GEM RCN. L’action 25 du programme national pour l’alimentation (PNA) 2019-2023 prévoyait la révision notamment des grammages du GEM RCN entre 2019 et 2021 pour les menus. Celles-ci n’ont toujours pas été publiées (la dernière version date de 2015). Cette révision pourrait réduire le gaspillage alimentaire. #mesureretardée
  • Potentielle arrivée du « toxiscore » sur les produits ménagers. Annoncé le 7 mai 2021 sur France info par Barbara POMPILI, ministre de l’écologie de l’époque, la Ministre d’alors avait déclaré qu’il devrait arriver en 2022. Pourtant selon un article d'USbek & Rica, un rapport d'expertise de l'Anses sur la méthode de calcul d’évaluation globale de la criticité des dangers sur la santé et l’environnement associé à l’utilisation des produits ménagers doit voir le jour fin 2023. #mesureretardée
  • Potentiel début de travaux de réhabilitation pour de nouvelles décharges littorales identifiées comme « sensibles » (en plus de celle de Dollemard - 76, de l’Anse Charpentier – 972, Pré Magnou – 17) au titre du plan national de résorption de celles-ci (annoncé en février 2022). L’inventaire a été réalisé par le BRGM et les diagnostics complets sont et seront réalisés par le Cerema ;
  • Publication d’un plan d’action pour lutter contre les PFAS « polluants éternels » par le MECT. notamment suite au documentaire du journaliste Martin BOUDOT, intitulé « Vert de rage, polluants éternels ». Publication annoncée pour début janvier,
  • Publication de la nouvelle loi relative à l’énergie et au climat avant le 1er juillet 2023 (en découle la programmation pluriannuelle de l’énergie) : incidences sur le mix énergétique français (sur la méthanisation potentiellement par exemple)
  • Renforcement des contrôles sur l’affichage et la fiabilité de l’indice de réparabilité en 2023, annoncé le 18/11/2022 par la secrétaire d’État à l’écologie Bérangère COUILLARD lors du forum de la durabilité organisé par l’association HOP, association qui a repéré des manquements sur l'affichage de cet indice.
  • Décret 2022-1140 du 17/11/2022 : Probable développement des mentions « pour une dégustation optimale » ou « ce produit peut être consommé après cette date » ou autre mention équivalente sur les emballages à côté de la date de durabilité minimale (DDM). Ce décret destiné aux consommatrices et consommateurs doit clarifier la différence entre date limite de consommation (DLC) et DDM. La confusion des deux est accusée d’être à la source de 20 % du gaspillage alimentaire en Europe selon une enquête de la Commission européenne de 2018. (30 % aux USA)
  • Article 7 loi AGEC + décret 2021-517 du 29/04/2021 : Premier bilan intermédiaire de la stratégie 3R (réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages plastiques à usage unique pour le 31/12/2023 au plus tard, réalisé par l’Ademe ;
  • Article 8 loi AGEC : Publication probable du plan national de prévention des déchets mi-février selon la préfecture d’Indre-et-Loire (Source : séminaire de la prévention des déchets du 02/12/2022 à Tours). Ce plan a été mis à la consultation du public le 9 janvier. Publication en même temps du rapport associé à cet article sur la pollution plastique. Le plan et le rapport sur la pollution plastique auraient dû être publiés en 2021. #mesureretardée
  • Article 15 de la loi AGEC abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi climat & résilience + article 7 loi climat et résilience + Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement pour les biens et services mis sur le marché soumis à l’affichage environnemental obligatoire (produits textiles d’habillement et produits alimentaires concernés). Début de l’ « écoscore » pour les vêtements annoncé pour fin 2023 par B.COUILLARD dans Ouest France le 24/11/2022 et annoncé fin 2023 par E.BORNE le 01/12 sur son compte twitter  (en attente du décret au 31/10/2022). B.COUILLARD a finalement indiqué le 17 mars sur les réseaux sociaux qu'il rentrerait en vigueur en 2024. #mesureretardée
  • Article 16 loi AGEC : publication le 1er juillet au plus tard, normalement, du décret en Conseil d’État fixant la liste des produits et équipements concernés ainsi que les modalités d’application du II de l’art. L. 541-9-2 du code de l’environnement concernant l’indice de durabilité (Source : Rapport d'information sur la Loi AGEC de Mmes KERBARH & PANOT. L’échéancier de la loi AGEC mentionne une « publication envisagée en 2023 »).
  • Article 17 loi AGEC + décret 2021-835 du 29/06/2021 : 09 mars = dernier délai pour les entreprises concernées pour écouler les stocks d’emballages et papiers sans info-tri.
  • Article 33 loi AGEC + décret n°2020-1651 du 22/12/2020 + arrêté du 28/02/2023 : probable publication des référentiels sur label national « antigaspillage alimentaire », avec la distribution (grossistes, métiers de bouches et commerces alimentaires de toute taille) au premier chef en janvier car un séminaire du MTECT et de l’AFNOR l’a présenté le 13/12/2022 (source : lettre de l’alimentation durable de l’Ademe). Le projet de plan national de prévention des déchets l'a annoncé en janvier, et courant 2023 pour la restaurant, en 2024 pour les industries agroalimentaires #mesureretardée
  • Article 35 loi AGEC + décret du 28/12/2020 : Fin de l'exemption de destruction des invendus non alimentaires pour les "autres produits".
  • Article 49 de la loi AGEC codifié à l’article L541-15-10 du code de l'environnement + décret n° 2022-1565 du 14/12/2022 sur le ticket papier et les bons d’achat a été repoussé une première fois pour entrer au vigueur au 01/04 (initialement prévue au 01/01/2023). Dans un article du Parisien, Olivia Grégoire, ministre, a déclaré que la mesure serait reportée au 1er août ou septembre (Le Parisien, 2023). Le décret 2023-237 du 31/03/2023 a entériné la date du 1er août. #mesureretardée
  • Article 66 loi AGEC : dernier bilan de l’Ademe au plus tard le 01/06 avant une éventuelle consigne pour recyclage et réemploi des bouteilles plastiques.
  • Article 72 loi AGEC : le(s) éco-organisme(s) de la filière des emballages ménagers devront publier un premier bilan des signalements excessifs ainsi que les actions qui en ont découlé avant le 1er mars. Ces signalements sont transmis par voie électronique par les consommateurs en 2022. Pour signaler => https://www.citeo.com/signalez-nous-des-emballages-a-ameliorer ;
  • Articles 62 et 130 loi AGEC + arrêté du 27/10/2021 portant cahier des charges filière REP EEE : le montant dédiée au fonds réparation doit être de 42,84 millions d’€ cette année. Un recours en justice est en cours de la part des associations les Amis de la Terre et de Zero Waste France.
  • Arrêté du 27/10/2021 : le pourcentage minimal d'EEE usagés qui ont fait l'objet d'une opération de réemploi ou d'une opération de préparation en vue de la réutilisation doit être de 2 %.
  • Articles 62 loi AGEC + arrêté du 14/12/2021 modifiant le cahier des charges de la REP ASL : En 2023, le fonds réparation géré par l’éco-organisme Ecologic devra consacrer 11 466 millions d’euros pour la réparation des cycles et engins de déplacement personnel non motorisés
  • Articles 62 et 130 loi AGEC + arrêté du 14/10/2022 modifiant le cahier des charges REP DEA : 5 % des contributions des producteurs dédié au réemploi & à la réutilisation.
  • Article 65 loi AGEC : les éco-organismes des filières REP emballages ménagers et filière REP emballages de la restauration devraient définir des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces gammes n’ont toujours pas été définies selon un article d’Amorce publié le 20/12/2022. Initialement cela aurait dû être fait au 01/01/2022. #Mesureretardée
  • Article 77 loi AGEC + projet de décret en consultation (suite à annulation du décret du 08/10/2021) relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
  • Article 79 loi AGEC : Publication fin 2023 du décret précisant les modalités d’application sur l’obligation de doter les lave-linges neufs d’un filtre à microfibres plastiques (source : rapport d'information 2020 des députés Kerbarh & Panot. Sinon le 31 décembre 2023 dans l'échéancier de la loi AGEC).
  • Article 21 loi climat + décrets 2022-1478 et 1479 du 28/11/2022 : Troyes Champagne métropole, le syndicat Corse du Syvadec et la Communauté Urbaine de Dunkerque Grand littoral débutent la phase n°2 d’expérimentation sur le « Oui Pub » à partir du 2/02/2023 suite à la publication de leur PLPDMA, selon la version officielle. Ils rejoignent les 11 territoires où le dispositif est déjà effectif depuis le 01/09/2022. Selon P. GALIO de l’Ademe sur Linkedin : « De premiers chiffres sur les taux d'apposition des "Oui pub" et sur les évolutions de tonnage papier jetés seront communiqués dans les prochaines semaines. » #mesureretardéeenpartie
  • Article 256 loi climat + décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective : fin de l’expérimentation en 2023.
  • Arrêté du 30/09/2022 portant modification de l'arrêté du 29/11/2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant CDC des éco-organismes de la filière des emballages ménagers : objectif national de 75 % de recyclage de l’ensemble des emballages ménagers (objectif déjà fixé pour 2012 par l’article 46 de la loi Grenelle de 2009) #mesureretardée
  • Révision des lignes directrices du GIEC impactant probablement à la hausse les émissions de GES du secteur des déchets en France.
  • Probable renouvellement du Plan Ressources pour la France, le dernier ayant été publié en 2018.
  • La Commission européenne doit fixer un objectif de réduction des déchets alimentaires à l’échelle de l’Union à atteindre d’ici à 2030 sur la base des données communiquées par les États membres selon la méthodologie commune, au plus tard le 31 décembre 2023 ;
  • Nouvelles négociations à venir dans le cadre du traité international contre la pollution plastique devant aboutir par un accord en 2024.

Enfin, des mesures politiques pouvant avoir un effet sur le "monde des déchets"

  • Article 252 de la loi « Climat et Résilience » : impose la présence quotidienne d’un menu végétarien dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2023 = potentiel impact sur le gaspillage alimentaire (positif ou négatif).
  • Loi de finances pour 2020 : entrée en vigueur de la promesse électorale d'E.MACRON en 2017 : Plus aucune résidence principale de paiera de taxe d'habitation en 2023. Impact potentiel sur la visibilisation de la Teom.

Et dire qu’un candidat à la présidentielle (Gaspard Koenig) a fait de la simplification administrative son argument de campagne. Cette cascade de textes devrait se poursuivre en 2024 voire même être pire en 2025. A part des fous du déchet comme les déchéticiens, quasi plus personne n’arrive à suivre tout ce qui est voté, réglementé tellement cela est colossal, même pas l’administration ?

Sources :

Contexte, 2023. Briefing environnement du 21/03/2023.
France inter, 2023. La "transparence" sur la composition des protections hygiéniques aura du retard.
Le Parisien, 2023. La fin du ticket de caisse papier de nouveau reportée... à cause de l'inflation.
Usbek & Rica, 2023. Produits ménagers : la lente avancée du toxiscore.

Nota bene : cet article a été publié à une date qui correspondait peut-être à l’époque à un contexte différent de celui d’aujourd’hui. Les informations qu'il vous propose ne sont peut-être plus à jour. En cas d’erreurs ou d’inexactitudes, merci d’aider à les corriger en me communiquant vos remarques et commentaires.
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« Dans les années 1990 la REP française s’est cristallisée autour de l’usage unique, dont on a du mal à sortir aujourd’hui »

18/04/2024MESLARD-HAYOT Hugo
Vincent Jourdain, Post doctorant à l’université de Grenoble a rédigé une thèse sur les filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Il s’est surtout intéressé à la période 1992-2022. Dans cet entretien, il répond aux questions sur certains de ses travaux et notamment sur la place de la prévention dans le modèle de REP français.
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