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2024 : Hors loi AGEC, il y aura aussi de la nouveauté

Source Pixabay
Par MESLARD-HAYOT Hugo le 30/12/2023
1ère Mise à jour (MAJ) le 31/12/2023
2ème MAJ le 16/03/2024
Si l'année 2024 voit la loi AGEC imposer des nouveautés, d'autres textes entrent aussi en vigueur. Ces articles de loi et arrêtés sont inscrits dans le marbre des codes juridiques. Mais les annonces, faites par les Ministres notamment, ne le sont pas encore.

Arrêtés et articles de loi en veux-tu en voilà

La loi AGEC impose beaucoup de nouvelles mesures en 2024, si cela est vraiment appliqué (voir cet article et celui-ci pour plus d'infos). C'est l'arbre légistique qui cache la forêt des nouveautés juridiques sûres (arrêtés et articles de lois), et à venir si les annonces politiques sont suivies d'effet juridique. Petit tour d'horizon probablement non exhaustif pour les déchets.

  • Article 16 loi 2021-1485 du 15/11/2021 dite loi « REEN 1 » + décret n° 2023-266 du 12/04/2023 : Les services de l’État, les collectivités et leurs groupements doivent céder/vendre/donner 35 % de leurs matériels informatiques réformés décris à l’art. 1 du décret, à des fins de réemploi et de réutilisation.
  • Loi de finances pour 2019 : La TGAP a un coût à la tonne qui augmente pour toutes les installations de stockage de déchets non dangereux, pour atteindre in fine 65 €/tonne en 2025 pour tout type d’ISDND. La TGAP a un coût à la tonne qui augmente presque pour tout type d’installation de traitement thermique de déchets non dangereux, avant d’atteindre 7,5 €, 15 ou 25 €/tonne en 2025. Il n’y a pas de visibilité au-delà de 2025 pour le moment.
Tableau TGAP déchets non dangereux 2019-2025
  • Sur ce sujet de la TGAP, la loi de finances pour 2024 a exonéré de TGAP les « dépôts de déchets » provenant de lieux situés à moins de 100m du trait de côté dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle (article 103 de la loi). L’arrêté devra préciser quels dépôts seront exonérés. Cet article semble taillé pour la réhabilitation des décharges littorales en cours dans le cadre du plan du même nom.
  • En matière financière toujours, l’article 150 de la loi de finances pour 2024 introduit la possibilité pour un EPCI 2 d’établir la tarification incitative sur une partie de son territoire. En l’occurrence, il sera possible de la mettre en place en dehors des communes ayant plus de 20 % de logements d’immeubles collectifs. L’administration fiscale doit mettre les informations sur le taux d’habitat collectifs de chaque commune à disposition de l’EPCI.
  • Arrêté du 07/08/2023 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux modifiant l'arrêté du 15 février 2016 : le 2° de l’article 10 de l’arrêté oblige les exploitants à établir un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz. L’article 11 du même arrêté oblige les exploitants à établir un programme de surveillance des prélèvements et de la consommation d'eau de l'installation.
  • Arrêté du 22 juin 2020, article 20 : "À compter du 1er janvier 2024, tout nouveau parc [éolien terrestre] autorisé devra, lors de sa fin de vie, respecter les objectifs suivants : 95 % de la masse totale, toute ou partie des fondations incluses, devra être réutilisable ou recyclable."

Le bal des annonces

Les protections périodiques féminines sont dans l’œil des Ministres ces derniers temps. Outre la REP sur les textiles sanitaires à usage unique, deux ministres ont fait deux annonces en mars 2022 et mars 2023. S'il n'y avait que cela ça serait trop simple.

  • Les protections périodiques réutilisables devraient être prises en charge par la Sécurité sociale pour les moins de 25 ans à partir de l’année 2024. C’était une déclaration de la Première Ministre Elisabeth Borne sur France 5 le 6 mars 2023. (MAJ) L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale en 2024 a précisé les choses. Cela s'appliquera finalement pour les moins de 26 ans et un texte réglementaire viendra préciser quels produits sont éligibles. Plus d'infos ici.
  • Composition des tampons et serviettes hygiéniques féminines obligatoirement inscrite sur les emballages au plus tard au 01/01/2023. L'ex Ministre de la Santé Olivier Véran avait annoncé un décret à venir sur twitter le 11/03/2022. Rien n'est paru à ce jour. Après la remobilisation de plusieurs associations, la publication du décret a été repoussée au 1er janvier 2024 (France inter, 2023). Selon la chercheuse Jeanne Guien (spécialisée en philosophie des techniques et en histoire industrielle), la liste des composants des tampons n’est requise dans aucun pays dans le monde malgré des tentatives pour davantage de transparence en France, en Europe, aux USA et en Corée du sud (Guien, 2023). C’est à la libre des discrétions des producteurs qui peuvent afficher les matériaux mais pas les substances chimiques incluses dans ces matériaux (phlatates, dioxines... ; Gloaguen, 2017). Un décret a été publié au JORF du 31/12/2023 pour une meilleure information sur certains produits de protection intime féminine (MAJ II).
  • Lors d’un entretien accordé à RTL le 3 septembre, la 1ere Ministre Elisabeth Borne a affirmé que les cigarettes électroniques, les « puff » seraient interdites « prochainement ». Un article du journal Le Monde daté du 5 décembre 2023 évoquait une possible interdiction des cigarettes électroniques jetables d’ici septembre 2024, si le Sénat et la Commission européenne valident la proposition de loi des députés.
  • Après avoir été annoncé précédemment, le toxiscore devrait arriver en rayon. La Ministre de l’écologie d’alors, Barbara POMPILI avait annoncé le 7 mai, sur la radio France info, la création d'un toxiscore pour les produits ménagers dès 2022. Cela correspond à l’action n°3 du 4e plan national santé environnement. Cette action prévoit pour que chacun soit d’« mieux informé sur la bonne utilisation des produits ménagers et leur impact sur la santé et l'environnement". ». L’ANSES a été saisie fin 2021 sur le sujet et ce toxiscore était dans son programme de travail en 2022. L’ANSES n’a pas répondu aux questions.
  • Enfin, 2024 a été précédemment annoncée comme l'année d’un probable accord international sur la pollution plastique fin 2024.

Sources

Audrey Gloguen, 2017. Tampon, notre ennemi intime. 70min.
Guien J., 2023. Une histoire des produits menstruels. Editions Divergences, 319p
France inter, 2023. La "transparence" sur la composition des protections hygiéniques aura du retard.
Le Monde, 2023. L’Assemblée nationale vote l’interdiction des puffs.
RTL, 2023. Invité RTL – Tabac : pas de hausse des prix en 2024, mais vers une interdiction des « puffs » annonce Borne

  1. Réduire l’Empreinte Environnementale du Numérique.[]
  2. établissement public de coopération intercommunal[]
Nota bene : cet article a été publié à une date qui correspondait peut-être à l’époque à un contexte différent de celui d’aujourd’hui. Les informations qu'il vous propose ne sont peut-être plus à jour. En cas d’erreurs ou d’inexactitudes, merci d’aider à les corriger en me communiquant vos remarques et commentaires.
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