Les Décheticiens (LD) : Vous aviez fait huit séries de recommandations, ce qui faisait au total 52 recommandations pour limiter la pollution plastique dans votre rapport. Certaines étaient déjà mises en œuvre ou en cours de l’être au moment du rapport (extension des consignes de tri, harmonisation couleurs des contenants, affichage sur la possibilité de laisser ses emballages en sortie de caisse…). Suivez-vous ces recommandations ? et lesquelles ont été mises en œuvre ?
P.BOLO : « Pas suffisamment (de recommandations) ont été mises en œuvre…, (soupir) presque rien. Il y a deux façons d’agir, le véhicule législatif sur les déchets avec un projet de loi, et une proposition de loi portée souvent dans les niches parlementaires avec une concurrence interne entre députés. Et enfin il y a l’évaluation des dispositions existantes ( via l’article 145-7 point 3 du règlement de l'Assemblée Nationale). Il faut utiliser ces outils, dire des choses et porter des idées. Pour aller plus loin, j’identifie un manque, un projet de loi gouvernemental sur les déchets.
On tient un tableau de bord sur les actions menées avec A.PREVILLE, il y a eu un documentaire, des ouvrages qui font connaître le rapport. Il y a eu des invitations dans des conférences, des colloques (Citeo, Ademe..), on rencontre des entreprises, des scolaires du CM1 aux écoles d’ingénieurs. Ça fait environ cent actions pour faire connaître ce travail. Il n’y a pas une semaine où je n’en parle pas.
Fort de ça, l’OPECST va proposer à partir du 23 janvier de recommencer pour faire une note scientifique sur le recyclage du plastique. C’est une demande de l’OPECST. »
A.PRÉVILLE : « Sur notre rapport, on avait prôné la réduction des emballages. Le maître mot c’était la réduction. On est au courant de ce qui a été mis en œuvre via la loi AGEC. C’est timide, ça n’est pas toujours bien appliqué. Le décret sur les fruits et légumes a été retoqué par exemple.
Le gouvernement doit informer sur la loi AGEC, les citoyens manquent d’informations pour aller vers la réduction des déchets notamment ».
LD : Mme Préville a eu moins de temps d’échanges que M.BOLO car elle a été interrogée lors d’une pause entre deux séances au Sénat.
LD : Vous aviez fait une recommandation sur l’inventaire des anciennes décharges et leur élimination pour limiter la pollution plastique. Il y a des déchets potentiellement bien plus dangereux que les plastiques dans ces anciennes décharges (DEEE, métaux lourds, piles & batteries…) puisqu’à une certaine époque on y mettait tout. J’ai personnellement fait l’inventaire pour mon département d’origine l’Indre-et-Loire, ça m’a pris des mois. J’en ai recensé plus de 300 désormais, soit plus d’une par commune, et l’inventaire comporte des lacunes. Le gouvernement a fait réaliser, par le BRGM, un plan de réhabilitation des anciennes décharges littorales pour moins d’une centaine d’entre elles, ça va coûter des centaines de millions d’euros pour celles destinées à être réhabilitées. Où en est votre proposition d’inventaire et d’élimination ? vous m’aviez suggéré le CGDD (A.PREVILLE) et l’Ademe (P.BOLO) pour le faire il y a plus d’un an (les décheticiens, 2022). Est-ce réaliste de toutes les éliminer ?
P.BOLO : « C’est un inventaire à faire, j’en ai parlé à l’Ademe mais il leur faut une commande réglementaire. Dès qu’il y a la possibilité d’en parler, il faut en parler. Il faut un véhicule législatif. »
A.PRÉVILLE : « Cela n’a pas avancé, il faudrait interpeller les ministres. On a encore beaucoup d’enfouissement d’ailleurs, par exemple dans mon département. Il faut plus informer sur ce que deviennent les déchets. »
LD : Dans votre rapport, vous souligniez « l’effort majeur » des mesures politiques prises pour le recyclage et en même temps des mesures de « réduction à la source trop timides ». Les politiques menées à cet égard semblent favoriser largement le recyclage du plastique avant leur réduction/évitement. Les crédits engagés dans le plan France relance, le plan France 2030 ou encore les programmes d’investissement d’avenir semblent écraser la prévention des plastiques (les décheticiens, 2022). Comment expliquez-vous cela ? est-ce la simple traduction des engagements d’E.MACRON pour 2025 (tendre vers 100 % de plastique recyclé), quand bien même cela soit contraire à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ?
P.BOLO : « Il faut appliquer l’esprit du décret 3R. ça bougera plus vite au niveau européen qu’au niveau national. Le principe d’économie circulaire sur la réduction des déchets et des ressources consommées a encore des marches importantes à franchir. »
LD : Sur l’emploi, le secteur des emballages plastiques représente plusieurs dizaines de milliers d’emplois, c’est un des plus importants secteurs industriels de notre pays. Suite à l’annulation du décret du 08/10/2021 sur les fruits et légumes conditionnés en tout ou partie par du plastique, C.Béchu, Ministre de l’écologie, a annoncé un fonds de 40 millions d’€ pour « faciliter l’investissement dans des outils non plastique » pour les acteurs économiques (MTECT, 2022). On voit que les plasturgistes peuvent être un frein à l’atteinte des objectifs de baisse du plastique à usage unique mis sur le marché. Le journaliste Olivier GUICHARDAZ, dans son numéro 239 de « Déchets infos » analysait que des propositions similaires sur l’emploi se retrouvaient dans différents textes. Il mentionnait, à l’appui de son argumentaire, que l’article 8 de la loi AGEC prévoyait qu’un rapport soit remis au Parlement en même temps que le plan national de prévention des déchets (qui sera publié avec deux ans de retard à la mi-février 2023 probablement). Ce document portera notamment sur la reconversion des entreprises concernées par les obligations ayant trait notamment à la lutte contre la pollution. Il souligne que l’article 5 1 de la proposition de loi de J.PAHUN reprend plus ou moins les mêmes objectifs énoncés à l’article 8 de la loi AGEC. Une des recommandations de votre rapport OPECST était aussi « d’accompagner la reconversion des entreprises qui seraient directement impactées par des interdictions de plastique ». N’a-t-on pas mis la charrue avant les bœufs en interdisant d’abord des plastiques avant de recevoir les rapports nécessaires à l’organisation des transferts d’emplois, pour éviter la « casse sociale » et les blocages juridiques ?
P.BOLO : « Il y a la dimension environnementale et sociale. Il faut trouver le point d’équilibre. J’avais été contacté par des producteurs de fruits et légumes suite au décret plastique pour qu’ils aient des délais 2, et ils ont attaqué le décret sur les délais. Je me suis senti trahi.
À un moment donné, il ne faut pas avoir peur de mettre des interdictions avec des délais.
Ça a eu lieu dans d’autres domaines, comme le charbon. Mais aujourd’hui le contexte n’est pas simple. Si on y arrive sur le covid, sur la crise énergétique, pourquoi pas l’emballage plastique ? les recettes doivent servir à cette politique publique en faveur de l’environnement. Il faut aussi mettre les coûts environnementaux en face des coûts des pertes d’emplois. »
A.PREVILLE : « Au Sénat, on a voté cette loi (AGEC) en septembre 2019. Les industriels pouvaient se préparer. Des entreprises peuvent changer de matériau. Il n’y a pas forcément de casse sociale, il faut mettre en face le sujet de santé publique, de pollution. La santé publique et la lutte contre la pollution ont un intérêt supérieur à celui de l’emploi. Le plastique pose un gros problème, pour les oiseaux marins par exemple. La plasturgie n’a pas l’intention de se reconvertir contrairement aux énergies fossiles. »
LD : Vous aviez fait des recommandations sur les substitutions des plastiques par d’autres matières dans votre rapport. Ce qui a été annoncé par C.Béchu dans le communiqué de presse « sur les fruits et légumes sous plastique », c’est un fonds pour passer du plastique à une autre matière. Dans votre rapport vous parliez de la nécessité d’une analyse de cycle de vie (ACV) dès qu’il y a substitution pour voir si le matériau de remplacement ou l’absence d’emballage a plus de bénéfices que le plastique jetable. Demanderez-vous au gouvernement de réaliser une ACV systématique pour les substituts d’emballages plastique ?
P.BOLO : « Les ACV ne prennent jamais en compte les micros et les nanoplastiques, l’ACV peut minorer les impacts du plastique. Donc les impacts sur la biodiversité ne sont pas pris en compte. Il faudrait évaluer les impacts sanitaires des matériaux, notamment les perturbateurs endocriniens, les additifs, les retardateurs de flamme bromés… »
LD : Vous appeliez à faire jouer le principe de précaution pour limiter les fuites de plastique dans l’environnement. Vous écriviez notamment que « la réduction de la pollution chimique par les microplastiques ne fait actuellement l’objet d’aucune stratégie spécifique ». Qu’en est-il aujourd’hui sur une telle stratégie française sur les microplastiques et les nanoplastiques que vous dites potentiellement plus dangereux encore pour la santé humaine dans votre rapport ? On attend les avancées de l’UE (Contexte, 2022) ou on va plus vite de notre côté ?
P.BOLO : « On en parle moins que les macroplastiques puisqu’on les voit moins. Il y a de plus en plus de retombées presse sur le sujet, sur sa présence dans nos selles, dans notre microbiote… Il fait l’objet de recherches nombreuses. Il faudrait interdire les microplastiques ajoutés intentionnellement 3, le sujet est en débat via le règlement REACH. Dans ma résolution (cf. plus loin), j’avais noté qu’il fallait en tenir compte dans la directive cadre sur l’eau. »
A.PRÉVILLE : « Pour l’instant, il n’y a rien à ma connaissance. Notamment le relargage des microplastiques sur les vêtements. 4 Des études montrent que ça s’échappe en continue. Les microplastiques et nanoplastiques, c’est des plastiques qu’on ne retrouvera jamais. C’est une pollution massive à bas bruit. Il y a aussi les additifs avec les plastiques qui s’échappent aussi.
Le droit français doit s’adapter au droit européen, au niveau des pesticides sur les néonicotinoïdes c’est l’UE (LD : la Cour de Justice de l’UE) qui fait avancer les choses (LD : référence à la décision « tombée » quelques jours plus tôt sur l’interdiction d’utilisation dérogatoire des néonicotinoïdes pour la culture de betterave sucrière en France) (Le Parisien, 2023). »
LD : un récent travail de doctorat publié dans la librairie de l’Ademe a démontré pour la première fois que des nanoplastiques présents dans les sols pouvaient atteindre les nappes d’eau souterraines (Gigault et al., 2023).
LD : J’ai récemment vu passer une photo de Yaël BRAUN-PIVET (Présidente de l’Assemblée Nationale) sur twitter, elle était à une réunion avec une mini bouteille plastique jetable (quand bien même l’article 77 de la loi AGEC devrait interdire cela). L’AN est-elle exemplaire en matière de réduction des plastiques à usage unique (PUU) ?
P.BOLO : « Oui je suis formel, j’avais écrit qu’il fallait arrêter les bouteilles plastiques en commission. Ça n’existe plus. Le Président Lescure 5 a fait fabriquer des gourdes en verre. Après ils ont aussi installé des fontaines à eau devant les portes.
Lors des auditions, avec A.PREVILLE, on avait des pichets d’eau et c’était ingérable. Il faut demander dans l’organisation de la salle que l’eau soit présente.
Y.BRAUN-PIVET relève de la Présidence de l’Assemblée, l’hôtel de Lassay (hôtel particulier du 7e arrondissement de Paris) ne doit pas être considéré comme un ERP. 6
Sur cette question, il faut retenir que la bouteille plastique c’est terminé sauf si on vient de l’extérieur avec. Des mesures ont été mises en place.
A.PREVILLE : « Dans les salles de commission on a des carafes, et des fontaines. Il reste des gobelets en carton jetable avec un film plastique qui le recouvre à l’intérieur. »
MAJ du 25/03/2023 : Le rapport intermédiaire du groupe du développement durable de l'Assemblée Nationale indique qu'il restes des bouteilles en plastique utilisées au restaurant parlementaire par exemple.
LD : M.PAHUN (député Modem), vous avez déposé une proposition de loi (PPL) visant « à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé ». Elle a été adoptée en 1e lecture à l’Assemblée Nationale en octobre. L’association Agir pour l’environnement ou encore la députée EELV Marie Pochon sur twitter se sont indignées (ce ne sont pas les seuls) du recul vis-à-vis l’interdiction initiale voulue à l’article 1 dans la PPL déposée en août. Cet article proposait d’interdire au 01/01/2025 la mise en marché d’« emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques » donc même ceux recyclables et en capacité d’intégrer une filière de recyclage établie. Pourtant la PPL adoptée en octobre a retiré cette mention au motif que la loi climat résilience venait d’apporter une disposition sur le sujet, donc qu’il ne fallait pas changer constamment le code de l’environnement. Mme COUILLARD, secrétaire d’état à l’écologie, a ajouté que sa rédaction initiale (celle d’août) était contraire au droit européen. La PPL adoptée ensuite en 1e lecture a cependant élargi l’interdiction de mise en marché à tous les emballages en plastique non recyclables au 1er janvier 2025 (et non plus aux seuls emballages en polystyrène). Quel est le but de cet article ? compléter par la contrainte une partie de l’objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici le 01/01/2025 inscrit à l’article 5 de la loi AGEC ? Qui contrôlera l’application ? si le but est de compléter par la contrainte l’objectif national de tendre vers 100 % de plastique recyclé, pourquoi ne pas avoir élargi l’interdiction de mise en marché à tous les plastiques non recyclables et pas seulement aux emballages ?
J.PAHUN et son collaborateur parlementaire : « Dans la loi climat et résilience, M.PAHUN a fait passer un amendement soutenu par d’autres groupes politiques. Dans la loi AGEC, il y avait la volonté d’interdire les polystyrènes (LD : erroné, seuls les certains emballages en polystyrène expansé étaient visés à l’article 77 de la loi AGEC). C’est une piqûre de rappel. Je veux faire sortir du marché les emballages en polystyrène. La proposition de loi ne parlait que des emballages, donc ça n’a pas été élargi à d’autres plastiques. Je ne sais pas où en est la proposition de loi au Sénat, il faut faire pression pour que ça avance. Il faut qu’un sénateur, qu’un groupe politique ou que le gouvernement le mette à l’ordre du jour. Le plus simple serait de se passer de certains monomères. »
LD : Aussi dans le début de son discours à l’Assemblée Nationale, M.PAHUN a martelé « la loi sera appliquée » quoi qu’il arrive. Comment en être sûr ? il y a énormément de dispositions liées aux déchets dans le code de l’environnement qui ne sont déjà pas appliquées. Vous parliez vous-même du décret 5 flux dans votre rapport OPECST. Voici un autre exemple, un des objectifs inscrit dans le code de l’environnement à l’article L541-1 était de « 8° Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ; ». Cela n’a jamais été contrôlé ni évalué. Cela est plus large et plus vague que pour les emballages en polystyrène toutefois. Plus récemment, je peux citer les étiquettes en plastique sur les fruits et légumes qu’on retrouve encore sur des étals en magasin, malgré l’interdiction.
P.BOLO : « Ici on revient sur l’évaluation. L’Etat manque de moyens pour contrôler. Il faut réfléchir pour trouver une solution à cela. Ça vaut dans plusieurs domaines ce constat. »
J.PAHUN : « Les décrets sont parfois déconstruits, j’ai peur qu’on mette du délai. Il faut du dialogue avec les industriels. Il y a des avancées et des reculs, par exemple sur les emballages plastiques sur les fruits et légumes. Je n’ai pas peur des industriels. Il faut faire de la pédagogie là-dessus, mais ça n’est pas gagné. Les associations pourront porter plainte pour que la justice agisse, même si ça n’est pas ce qu’on souhaite. Je suis très lucide que c’est le pot de terre contre le pot de fer. Mais des entreprises (Danone, Nestle) ont mis fin en partie au polystyrène. Il faut continuer, il faut les faire aller vers des choses vertueuses. Je ne m’inquiète pas parce que les industriels m’ont affirmé qu’ils pouvaient changer leurs machines pour passer du PS au PET. Il faut les aider. L’avantage du PS c’est la sécabilité et la légèreté. Il ne me semble pas qu’il y ait des aides prévues. La veille du sommet sur le traité international de lutte contre le plastique à Paris 7, on espère en parler à l’Assemblée (de la PPL). »
LD : À titre personnel M.BOLO, vous aviez déposé une résolution adoptée le 29/11/2021, qu’est-ce qu’il en advient désormais ? vous y parliez de « contraintes », « plan national sur les plastiques » ou encore de « microplastiques dans l’eau potable ».
P.BOLO : « Elle a été écrite en juillet 2021, le groupe La France insoumise ne l’avait pas cosigné. En novembre 2021, elle a été votée à l’unanimité. Chacun peut la faire voter dans son Assemblée mais A.PREVILLE n’avait pas le calendrier pour la faire voter.
J’ai suivi l’Assemblée mondiale de l’ONU à Naïrobi, qui a voté un traité international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique. Je n’ai pas eu le temps de regarder ce qui s’est dit à Punta del Este en Uruguay (fin 2022). Le prochain round aura lieu à Paris 22 au 26 mai 2023. On s’assure en tant que parlementaires que la France soutient ces dispositions. »
LD : « J’ai posé des questions à M.BOLO sur ces activités parlementaires sur le plastique. Il a déposé une résolution sur ce thème et son collègue Jimmy PAHUN a lui déposé une proposition de loi adoptée en 1e lecture à l’Assemblée. Vous vous avez également déposée une proposition de loi au Sénat qui a été adoptée en 2021, où en est-elle ? des mesures auraient déjà dû entrer en vigueur d’après le texte qui a été adopté en 1e lecture. »
A.PREVILLE : « On est en attente, un député (socialiste) doit l’inscrire à l’agenda de sa niche parlementaire. Ils sont moins nombreux que les sénateurs socialistes, donc ils ont moins de niches. Donc j’ai trouvé une députée écologiste qui devrait la porter.
Cette PPL traite des microplastiques qu’on a vu récemment s’échouer sur des plages du littoral métropolitain. Elle obligera (si elle est votée par les deux assemblées) les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels à déclarer les pertes chaque année. »
LD : Dans un récent rapport de l’ANSES répondant à l’article 84 de la loi AGEC, les experts recommandent aux pouvoirs publics de réviser les normes de biodégradation des « bioplastiques » en intégrant la problématique des microplastiques (de 1 micron à 5 mm) pour prévenir leur dissémination dans le sol via le compostage industriel et domestique. Ils affirment que la certification de la dégradation des matières plastiques biodégradables et compostables dans différents milieux environnementaux reste souhaitable. Ces experts affirment (p23) dans ce même rapport que la contamination environnementale par les plastiques pétrosourcés est avérée pour les eaux urbaines. En France, sous conditions, le compostage des boues de station d’épuration est autorisé. Vous parliez des microplastiques épandus dans les terres agricoles dans votre rapport (p104) et recommandiez de « poursuivre les recherches […] sur leurs voies de transfert dans l’environnement ». Avec l’essor annoncé de ces « bioplastiques » à l’échelon européen dans ce rapport de l’ANSES, associé au déploiement de la collecte des biodéchets, n’y-a-t-il pas un risque d’accentuer la généralisation de la contamination des sols agricoles français par les microplastiques ? N.GONTARD dans son livre de 2020 (P128) évoque des études montrant la perte de poids et la surmortalité des vers de terre lorsqu’il y a des microplastiques dans le sol (l'étude de Gigault et al. citée plus haut évoque un déséquilibre de la communauté lombricienne à cause des métaux et plastiques dans le sol). Elle évoque une autre étude sur la capacité d’absorption des microplastiques par une plante comestible, rendant possible la contamination de la chaîne alimentaire végétal par ces derniers (alors qu’on évoque généralement l’absorption par les poissons notamment).
Les experts parlent de « question centrale » sur les débris plastiques et leurs conséquences sur l’environnement et l’Homme (p57). Et vous, dans votre rapport OPECST, vous évoquiez à deux reprises (en gras) le principe constitutionnel de précaution au sujet des possibles effets sur l’environnement et la santé humaine. Pour protéger nos sols des microplastiques notamment, ces deux constats n’imposeraient-il pas d’agir urgemment par exemple en excluant les « bioplastiques » des collectes de biodéchets en plus de les exclure des sites de compostage de proximité ? (individuels, partagé et établissements) en attendant que le système normatif (normes NF EN 13432:2000, NFU 44 051…) encadre mieux la mise en marché des « bioplastiques » (normalisation obligatoire) et leur fin de vie en microplastique (entre autres) alors qu’aucune norme n’encadre cela actuellement 8 ? ou en attendant que le législateur interdise leur mise en marché…
P.BOLO : « Je n’ai pas lu le rapport. Je n’ai pas tout l’expertise nécessaire sur ce sujet. Il peut y avoir de différents endroits via les composts, les boues de STEP, les films de paillage ou via les pluies. Ce qui est sûr c’est que c’est présent dans les sols, et que ça a un impact sur la biodiversité (faune et flore). Ce n’est pas à négliger. »
A.PRÉVILLE : « On avancera là aussi si les citoyens sont mieux informés. Tout ça n’implique pas de réduction. Le maître-mot je le redis, c’est la réduction. Évidemment, c’est compliqué. »
Anses. (2022). Avis de l’Anses relatif aux impacts sanitaires et environnementaux de certains usages de matières plastiques biosourcées, biodégradables et compostables (Saisine n° 2021-SA0202). Maisons-Alfort : Anses, 71 p.
Assemblée Nationale, 2022. Compte-rendu de la séance du jeudi 06 octobre 2022.
Assemblée Nationale, 2023. Groupe de travail sur le développement durable à l'Assemblée Nationale. Rapport intermédiaire.
Assemblée Nationale, 2022. Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé.
Assemblée Nationale, 2021. Résolution relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique.
déchets d’emballages en France.
Contexte environnement, 2022. Briefing environnement du 26 août 2022.
Contexte, 2022. Microplastiques : la Commission européenne fait un premier macro pas.
Déchets infos n°239, 2022. Plastiques : des lois comme s’il en pleuvait.
GONTARD Nathalie, 2020. Plastique, le grand emballement. Éditions Stock, 220p.
Julien Gigault, Mélanie Davranche, Guénola Péres, Aurélie Wahl (2023) Caractérisation et Identification de l’Impact des NAnoPlastiques dans l’Environnement : CINAPE. APR‐ Adéme (2019‐2022)
Légifrance, 2021. Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
Le Parisien, 2023. Néonicotinoïdes : la Cour de justice européenne bannit les dérogations sur ces insecticides.
Les décheticiens, 2022. Bilan de la prévention 2017-2022 : la politique de financement continue de mettre l’Etat hors-la-loi
Les décheticiens, 2021. Les anciennes décharges : des voisines oubliées embarrassantes : 288 recensées en Indre-et-Loire.
Les décheticiens, 2021. Plastiques à usage unique : une politique du symbole.
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 2022. Lutte contre l’emballage plastique des fruits et légumes.
Ministère de la transtion écologique, 2020. QUEL POTENTIEL 3R D’ICI 2025 ? (RÉDUCTION, RÉEMPLOI, RECYCLAGE) POUR LES EMBALLAGES EN PLASTIQUE.
OPECST, 2020. Pollution plastique : une bombe à retardement ?
Sénat, 2021. Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique.
On retrouve de nombreux déchets de plastiques (macro, micro et nano) dans les composts de déchets verts épandus ensuite sur les terres agricoles.
Oui le tri n'est pas parfait, comme souvent.